CAPR PACA - 15.07.2025

DÉCLARATION PRÉALABLE

Monsieur Le Président (Madame La Présidente) de la Commission Administrative Paritaire Régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur, commune compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs et adjoints techniques du Ministère de l’Intérieur, 

Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration, 

Mesdames les représentantes du personnel, 

 

Tout d’abord, je tiens à remercier les agents qui ont travaillé sur la constitution des dossiers que nous allons évoquer aujourd’hui et pour la qualité de ceux-ci. 

Je suis heureux de voir enfin que mes multiples remarques et déclarations n’ont pas servit à rien après tant d’années. 

 

Une fois n’est pas coutume, nous allons étudier attentivement un recours à l’encontre d’un entretien professionnel. 

 

Ce n’est pas la première fois qu’un agent est en désaccord avec sa hiérarchie directe sur les termes abordés lors de son évaluation professionnelle ; cependant dans la quasi totalité des cas, un accord amiable est trouvé entre les deux parties. 

 

Chaque année l’entretien professionnel a pour objet de faire le point sur les résultats professionnels, la manière de servir, les acquis, les conditions d’exercice, les difficultés éventuelles, les besoins en formation, mais aussi d’évaluer l’engagement professionnel et les perspectives d’évolution en matière de mobilité et d’avancement de carrière des personnels. 

 

Il fixe les objectifs pour l’année suivante et permet, le cas échéant, d’actualiser les fiches de postes des agents, au regard de l’évolution des missions ou de l’organisation des structures.L’entretien d’évaluation, obligatoire, doit toujours être réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

 

Comme chaque année, je déplore le fait de rencontrer des difficultés similaires sur le périmètre de la Police Nationale ; lorsque l’évaluateur est un fonctionnaire du corps actif devant mener l’entretien d’un fonctionnaire du corps administratif, technique ou spécialisé. 

 

Les instructions du Ministère de l’intérieur sont rarement lues et/ou comprises et appliquées. 

Les délais de convocations des agents sont rarement respectés, pire encore, les supérieurs hiérarchiques, n’ont eux-même pas suivi de formation d’encadrant pour mener à bien ce type d’entretien. 

 

Inutile de rappeler ici que les entretiens professionnels des personnels actifs sont complètements différents de ceux des PATS. 

 

Évaluer avec précision les compétences d’un agent est pourtant un moment important et essentiel pour assoir son management.

 

Alors, à l’heure où parler du référentiel ministériel des emplois-types et des compétences, de l’utilisation du dictionnaire des compétences ou bien du répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP) et du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’État, serait parler une autre langue aux notateurs qui n’ont pas le temps pour ces choses là…

 

Devons-nous plutôt parler des engagements pris par le Ministère de l’intérieur en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, dois-je à nouveau parler de la lutte contre les discriminations ?

 

Aujourd’hui, lendemain de fête nationale, synonyme de combat pour la justice, de liberté et de démocratie, nous nous devons d’être rigoureux sur l’intégralité de ce dossier qui fera sans doute jurisprudence.

 

Je vous remercie pour votre écoute et demande à ce que cette déclaration préalable soit annexée au procès-verbal de cette instance. 

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